Conditions générales

Woofsplace
Hilbersplein 78
1944 RX Beverwijk

Numéro de téléphone : 06 291 34 967
Adresse e-mail : [email protected]
Site web : www.woofsplace.nl

Numéro KvK (Chambre de commerce néerlandaise) : 74071440
Numéro d’identification TVA : NL859763511B01

Article 1 : Définitions

  1. Dans les présentes conditions, on entend par :
    1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
    2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat (à distance) avec Woofsplace ;
    3. Jour : jour calendaire ;
    4. Support durable : tout moyen permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement et de reproduire à l’identique les informations stockées ;
    5. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
    6. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;

Article 2 : Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat (y compris les commandes complémentaires et/ou ultérieures) entre Woofsplace et le consommateur, et en font partie intégrante.
  2. Les dérogations aux présentes conditions générales et/ou les compléments à celles-ci ne s’appliquent que dans la mesure où ils ont été convenus par écrit.
  3. La conclusion d’un contrat implique l’acceptation des conditions générales de Woofsplace par le consommateur.
  4. Sans accord complet sur les conditions générales, il n’est pas permis de faire usage des services de Woofsplace.
  5. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, les conditions générales pourront être consultées chez Woofsplace et seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
  6. Woofsplace se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.
  7. Les conditions générales peuvent être consultées sur www.woofsplace.nl.

Article 3 : Offres et devis

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
  2. Tous les devis et toutes les offres de Woofsplace sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est fixé dans le devis ou l’offre. Si aucun délai d’acceptation n’a été fixé, aucun droit ne peut être tiré, de quelque manière que ce soit, du devis ou de l’offre si le produit ou le service auquel se rapporte le devis ou l’offre n’est entre-temps plus disponible.
  3. Woofsplace ne peut être tenu à ses devis ou offres si le consommateur peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur ou une faute de frappe manifeste.

Article 4 : Contrat

  1. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Woofsplace accuse réception sans délai, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par Woofsplace, le consommateur peut résoudre le contrat.

Article 5 : Rendez-vous au salon de toilettage

  1. Le consommateur peut déplacer son rendez-vous pour une prestation du salon de toilettage jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous. Si le rendez-vous n’est pas déplacé ou annulé à temps, le consommateur est redevable de 50 % du coût du soin.
  2. Si le consommateur se présente au rendez-vous avec 30 minutes de retard, le rendez-vous est annulé et le consommateur est redevable de 50 % du coût du soin.
  3. Les chiens doivent avoir été sortis avant leur arrivée. En outre, les chiens doivent entrer dans les locaux tenus en laisse ou portés dans les bras. Il n’est donc pas permis de laisser les chiens circuler librement
  4. À son arrivée, le consommateur doit prendre place dans la salle d’attente de la boutique. Les chiens ne sont pas autorisés sur le canapé.

Article 6 : Produits

  1. Tous les produits achetés via la boutique en ligne de Woofsplace sont soumis à la politique de remboursement et de retour, que vous trouverez sur le site web.
  2. En commandant un produit via la boutique en ligne, le consommateur accepte expressément cette politique.
  3. Lors de la commande d’un collier ou d’un harnais, le consommateur peut être contacté par téléphone par Woofsplace au sujet de la taille du produit.

Attention : pas de retour sur les articles en solde

Chez Woofsplace, nous tenons à vous informer qu’aucun article en promotion (soldes) ne peut être retourné. Ces offres spéciales sont vendues à la condition qu’elles ne puissent être ni renvoyées ni échangées.

Nous vous conseillons donc de bien vérifier que l’article répond à vos attentes avant de finaliser votre achat. Si vous avez des questions sur un article en solde, nous sommes bien entendu à votre disposition !

Article 7 : Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat portant sur l’achat d’un produit via la boutique en ligne pendant un délai de réflexion de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision.
  2. Il n’existe pas de droit de rétractation pour les produits achetés directement en magasin. Ces produits peuvent uniquement être échangés en magasin contre un autre produit de même valeur.
  3. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où :
    1. le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou ;
    2. le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le dernier bien, si le consommateur a commandé dans une même commande plusieurs biens livrés séparément ; ou
    3. le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie, si la livraison d’un bien se compose de plusieurs envois ou parties ; ou
    4. le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le premier bien, pour un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée ;
  4. Le consommateur exerce le droit visé au paragraphe 1 en envoyant à Woofsplace, dans le délai fixé dans ce paragraphe, le formulaire de rétractation dûment rempli, ou en lui adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté en ce sens.
  5. Si le consommateur transmet une déclaration de rétractation par voie électronique via le site web de Woofsplace, Woofsplace accuse réception sans délai de cette déclaration sur un support durable.
  6. La charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit visé au paragraphe 1 incombe au consommateur.

Article 8 : Obligations pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé, tel que décrit au paragraphe 1.

Article 9 : Exercice du droit de rétractation, frais compris

  1. En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur s’engage à le notifier au professionnel dans le délai de réflexion, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dénuée d’ambiguïté.
  2. Au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à Woofsplace. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Woofsplace.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit, sauf accord écrit contraire entre les parties.
  6. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit.

Article 10 : Obligations de Woofsplace en cas de rétractation

  1. Woofsplace rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par Woofsplace pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf si Woofsplace propose de récupérer lui-même le produit, Woofsplace peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait démontré avoir renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  2. Woofsplace effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  3. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Woofsplace n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 11 : Le prix

  1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
  2. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf si les modifications de prix résultent de modifications des taux de TVA.

Article 12 : Conformité et garantie

  1. Woofsplace garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par Woofsplace, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de Woofsplace en vertu du contrat si Woofsplace a manqué à l’exécution de sa part du contrat.
  3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de Woofsplace, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 : Livraison et exécution

  1. Woofsplace apporte le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à la fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à Woofsplace lors de la commande du produit.
  3. Woofsplace exécute les commandes acceptées avec toute la diligence requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si les parties ont convenu d’un autre délai de livraison. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais.
  4. Après une résolution conformément au paragraphe précédent, Woofsplace rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à Woofsplace jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à Woofsplace, sauf convention expresse contraire.

Article 14 : Paiement

  1. Les montants dus pour les prestations fournies par le salon de toilettage ou pour l’achat de produits dans la boutique physique doivent être réglés par le consommateur à Woofsplace immédiatement après l’exécution.
  2. Les montants dus pour les produits achetés (à distance) via la boutique en ligne de Woofsplace doivent être réglés par le consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, au plus tard dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
  3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à Woofsplace toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur ne remplit pas à temps son ou ses obligations de paiement, il est en défaut sans autre mise en demeure. À compter du moment où il est en défaut, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant impayé.
  5. À l’expiration du délai de paiement de la facture, un rappel gratuit annonçant des frais de recouvrement est envoyé, avec un délai de paiement de 14 jours. Si le consommateur n’a pas payé dans le délai du rappel gratuit, une sommation mentionnant les frais légaux de recouvrement lui est envoyée. Le consommateur dispose alors de 14 jours pour régler le montant dû ainsi que les frais légaux de recouvrement. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.
  6. En l’absence de paiement, il est fait appel à un huissier de justice. Ces frais sont mis à la charge du consommateur.
  7. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement, Woofsplace peut suspendre ou cesser les travaux convenus, ou résoudre le contrat.

Article 15 : Responsabilité

  1. La responsabilité de Woofsplace concernant la vente et la livraison d’articles est expressément limitée à la garantie prévue à l’article 12.
  2. Si le consommateur fournit à Woofsplace des informations inexactes et/ou incomplètes, Woofsplace n’est pas responsable des dommages qui en résultent. Il en va de même pour les données fournies tardivement à Woofsplace.

Article 17 : Procédure de réclamation

  1. Woofsplace dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à Woofsplace, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 10 jours ouvrés après que le consommateur a constaté les défauts. Cela ne suspend pas l’obligation de paiement du consommateur.
  2. Les réclamations soumises à Woofsplace reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, Woofsplace répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée. Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 18 : Droit applicable et choix de la juridiction

  1. Tous les contrats entre Woofsplace et le consommateur sont régis par le droit néerlandais.
  2. Le consommateur et Woofsplace ne saisiront le juge qu’après avoir déployé tous leurs efforts pour régler un litige d’un commun accord. Le juge néerlandais sera alors compétent pour connaître des litiges découlant du présent contrat.
  3. Tous les litiges liés au contrat entre Woofsplace et le consommateur sont tranchés par l’arrondissementsrechtbank Noord-Holland (tribunal d’arrondissement de Hollande-Septentrionale), sector kanton (section cantonale), site de Haarlem.

Article 19 : Dispositions finales

  1. Sous réserve d’erreurs de prix, de fautes de texte ou d’impression et d’épuisement des stocks.
  2. Les dispositions complémentaires aux présentes conditions générales ou dérogeant à celles-ci ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.
  3. Si un ou plusieurs paragraphes des présentes conditions sont, en tout ou en partie, rendus inopérants, annulés ou déclarés nuls, tous les autres paragraphes et/ou les autres parties des paragraphes concernés conservent pleinement leur effet.
  4. Woofsplace a le droit de modifier les présentes conditions générales et le contenu du site.