{"id":25479,"date":"2025-04-10T16:29:23","date_gmt":"2025-04-10T15:29:23","guid":{"rendered":"https:\/\/woofsplace.nl\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2026-11-08T22:56:09","modified_gmt":"2026-11-08T21:56:09","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/woofsplace.nl\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"25479\" class=\"elementor elementor-25479 elementor-6072\" wpc-filter-elementor-widget=\"1\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-ab2c7bf e-con-full e-flex e-con e-parent\" data-id=\"ab2c7bf\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-14c05ec e-flex e-con-boxed e-con e-child\" data-id=\"14c05ec\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-99610a4 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"99610a4\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5d22a8a1 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"5d22a8a1\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-46db154b elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"46db154b\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p><strong>Woofsplace<\/strong><br \/>Hilbersplein 78<br \/>1944 RX Beverwijk<\/p><p>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 06 291 34 967<br \/>Adresse e-mail : info@woofsplace.nl<br \/>Site web : www.woofsplace.nl<\/p><p>Num\u00e9ro KvK (Chambre de commerce n\u00e9erlandaise) : 74071440<br \/>Num\u00e9ro d\u2019identification TVA : NL859763511B01<\/p><h2>Article 1 : D\u00e9finitions<\/h2><ol><li>Dans les pr\u00e9sentes conditions, on entend par :<ol><li><strong>D\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong>\u00a0: le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de r\u00e9tractation ;<\/li><li><strong>Consommateur<\/strong>\u00a0: la personne physique qui n\u2019agit pas dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat (\u00e0 distance) avec Woofsplace ;<\/li><li><strong>Jour<\/strong>\u00a0: jour calendaire ;<\/li><li><strong>Support durable<\/strong>\u00a0: tout moyen permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement, d\u2019une mani\u00e8re permettant de s\u2019y reporter ult\u00e9rieurement et de reproduire \u00e0 l\u2019identique les informations stock\u00e9es ;<\/li><li><strong>Droit de r\u00e9tractation<\/strong>\u00a0: la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li><li><strong>Contrat \u00e0 distance<\/strong>\u00a0: un contrat dans le cadre duquel, au sein d\u2019un syst\u00e8me de vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services organis\u00e9 par le professionnel, il est fait exclusivement usage d\u2019une ou de plusieurs techniques de communication \u00e0 distance jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat incluse ;<\/li><\/ol><\/li><\/ol><h2>Article 2 : Champ d\u2019application<\/h2><ol><li>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre, tout devis et tout contrat (y compris les commandes compl\u00e9mentaires et\/ou ult\u00e9rieures) entre Woofsplace et le consommateur, et en font partie int\u00e9grante.<\/li><li>Les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou les compl\u00e9ments \u00e0 celles-ci ne s\u2019appliquent que dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 convenus par \u00e9crit.<\/li><li>La conclusion d\u2019un contrat implique l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de Woofsplace par le consommateur.<\/li><li>Sans accord complet sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales, il n\u2019est pas permis de faire usage des services de Woofsplace.<\/li><li>Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n\u2019est raisonnablement pas possible, les conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre consult\u00e9es chez Woofsplace et seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur, \u00e0 sa demande, dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/li><li>Woofsplace se r\u00e9serve le droit de modifier les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment.<\/li><li>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur <a href=\"https:\/\/woofsplace.nl\/fr\/\">www.woofsplace.nl<\/a>.<\/li><\/ol><h2>Article 3 : Offres et devis<\/h2><ol><li>Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela est express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans l\u2019offre. L\u2019offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s.<\/li><li>Tous les devis et toutes les offres de Woofsplace sont sans engagement, sauf si un d\u00e9lai d\u2019acceptation est fix\u00e9 dans le devis ou l\u2019offre. Si aucun d\u00e9lai d\u2019acceptation n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, aucun droit ne peut \u00eatre tir\u00e9, de quelque mani\u00e8re que ce soit, du devis ou de l\u2019offre si le produit ou le service auquel se rapporte le devis ou l\u2019offre n\u2019est entre-temps plus disponible.<\/li><li>Woofsplace ne peut \u00eatre tenu \u00e0 ses devis ou offres si le consommateur peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur ou une faute de frappe manifeste.<\/li><\/ol><h2>Article 4 : Contrat<\/h2><ol><li>Le contrat est conclu au moment de l\u2019acceptation de l\u2019offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fix\u00e9es.<\/li><li>Si le consommateur a accept\u00e9 l\u2019offre par voie \u00e9lectronique, Woofsplace accuse r\u00e9ception sans d\u00e9lai, par voie \u00e9lectronique, de l\u2019acceptation de l\u2019offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par Woofsplace, le consommateur peut r\u00e9soudre le contrat.<\/li><\/ol><h2>Article 5 : Rendez-vous au salon de toilettage<\/h2><ol><li>Le consommateur peut d\u00e9placer son rendez-vous pour une prestation du salon de toilettage jusqu\u2019\u00e0 48 heures avant le rendez-vous. Si le rendez-vous n\u2019est pas d\u00e9plac\u00e9 ou annul\u00e9 \u00e0 temps, le consommateur est redevable de 50 % du co\u00fbt du soin.<\/li><li>Si le consommateur se pr\u00e9sente au rendez-vous avec 30 minutes de retard, le rendez-vous est annul\u00e9 et le consommateur est redevable de 50 % du co\u00fbt du soin.<\/li><li>Les chiens doivent avoir \u00e9t\u00e9 sortis avant leur arriv\u00e9e. En outre, les chiens doivent entrer dans les locaux tenus en laisse ou port\u00e9s dans les bras. Il n\u2019est donc pas permis de laisser les chiens circuler librement<\/li><li>\u00c0 son arriv\u00e9e, le consommateur doit prendre place dans la salle d\u2019attente de la boutique. Les chiens ne sont pas autoris\u00e9s sur le canap\u00e9.<\/li><\/ol><h2>Article 6 : Produits<\/h2><ol><li>Tous les produits achet\u00e9s via la boutique en ligne de Woofsplace sont soumis \u00e0 la politique de remboursement et de retour, que vous trouverez sur le site web.<\/li><li>En commandant un produit via la boutique en ligne, le consommateur accepte express\u00e9ment cette politique.<\/li><li>Lors de la commande d\u2019un collier ou d\u2019un harnais, le consommateur peut \u00eatre contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone par Woofsplace au sujet de la taille du produit.<\/li><\/ol><p><strong>Attention : pas de retour sur les articles en solde<\/strong><\/p><p>Chez Woofsplace, nous tenons \u00e0 vous informer qu\u2019aucun article en promotion (soldes) ne peut \u00eatre retourn\u00e9. Ces offres sp\u00e9ciales sont vendues \u00e0 la condition qu\u2019elles ne puissent \u00eatre ni renvoy\u00e9es ni \u00e9chang\u00e9es.<\/p><p>Nous vous conseillons donc de bien v\u00e9rifier que l\u2019article r\u00e9pond \u00e0 vos attentes avant de finaliser votre achat. Si vous avez des questions sur un article en solde, nous sommes bien entendu \u00e0 votre disposition !<\/p><h2>Article 7 : Droit de r\u00e9tractation<\/h2><ol><li>Le consommateur peut se r\u00e9tracter d\u2019un contrat portant sur l\u2019achat d\u2019un produit via la boutique en ligne pendant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.<\/li><li>Il n\u2019existe pas de droit de r\u00e9tractation pour les produits achet\u00e9s directement en magasin. Ces produits peuvent uniquement \u00eatre \u00e9chang\u00e9s en magasin contre un autre produit de m\u00eame valeur.<\/li><li>Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 au paragraphe 1 commence \u00e0 courir le jour suivant celui o\u00f9 :<ol><li>le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9alable par le consommateur et qui n\u2019est pas le transporteur, a re\u00e7u le produit, ou ;<\/li><li>le jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur, qui n\u2019est pas le transporteur, a re\u00e7u le dernier bien, si le consommateur a command\u00e9 dans une m\u00eame commande plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ; ou<\/li><li>le jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur, qui n\u2019est pas le transporteur, a re\u00e7u le dernier envoi ou la derni\u00e8re partie, si la livraison d\u2019un bien se compose de plusieurs envois ou parties ; ou<\/li><li>le jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur, qui n\u2019est pas le transporteur, a re\u00e7u le premier bien, pour un contrat portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li><\/ol><\/li><li>Le consommateur exerce le droit vis\u00e9 au paragraphe 1 en envoyant \u00e0 Woofsplace, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 dans ce paragraphe, le formulaire de r\u00e9tractation d\u00fbment rempli, ou en lui adressant toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 en ce sens.<\/li><li>Si le consommateur transmet une d\u00e9claration de r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique via le site web de Woofsplace, Woofsplace accuse r\u00e9ception sans d\u00e9lai de cette d\u00e9claration sur un support durable.<\/li><li>La charge de la preuve de l\u2019exercice correct et en temps utile du droit vis\u00e9 au paragraphe 1 incombe au consommateur.<\/li><\/ol><h2>Article 8 : Obligations pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/h2><ol><li>Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne d\u00e9balle ou n\u2019utilise le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autoris\u00e9 \u00e0 le faire dans un magasin.<\/li><li>Le consommateur n\u2019est responsable que de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant d\u2019une manipulation du produit allant au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9, tel que d\u00e9crit au paragraphe 1.<\/li><\/ol><h2>Article 9 : Exercice du droit de r\u00e9tractation, frais compris<\/h2><ol><li>En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, le consommateur s\u2019engage \u00e0 le notifier au professionnel dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, au moyen du formulaire type de r\u00e9tractation ou de toute autre mani\u00e8re d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9.<\/li><li>Au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du jour suivant la notification vis\u00e9e au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 Woofsplace. Le consommateur a en tout \u00e9tat de cause respect\u00e9 le d\u00e9lai de renvoi s\u2019il renvoie le produit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/li><li>Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livr\u00e9s, si cela est raisonnablement possible dans son \u00e9tat et son emballage d\u2019origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par Woofsplace.<\/li><li>Le risque et la charge de la preuve de l\u2019exercice correct et en temps utile du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/li><li>Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit, sauf accord \u00e9crit contraire entre les parties.<\/li><li>Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats accessoires sont r\u00e9solus de plein droit.<\/li><\/ol><h2>Article 10 : Obligations de Woofsplace en cas de r\u00e9tractation<\/h2><ol><li>Woofsplace rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le consommateur, y compris les \u00e9ventuels frais de livraison factur\u00e9s par Woofsplace pour le produit retourn\u00e9, sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour o\u00f9 le consommateur lui notifie sa r\u00e9tractation. Sauf si Woofsplace propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit, Woofsplace peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait re\u00e7u le produit ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le consommateur ait d\u00e9montr\u00e9 avoir renvoy\u00e9 le produit, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/li><li>Woofsplace effectue le remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.<\/li><li>Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que la livraison standard la moins ch\u00e8re, Woofsplace n\u2019est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 ce mode plus co\u00fbteux.<\/li><\/ol><h2>Article 11 : Le prix<\/h2><ol><li>Les prix mentionn\u00e9s dans l\u2019offre de produits ou de services s\u2019entendent TVA comprise.<\/li><li>Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l\u2019offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne sont pas augment\u00e9s, sauf si les modifications de prix r\u00e9sultent de modifications des taux de TVA.<\/li><\/ol><h2>Article 12 : Conformit\u00e9 et garantie<\/h2><ol><li>Woofsplace garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l\u2019offre, aux exigences raisonnables de qualit\u00e9 et\/ou d\u2019aptitude \u00e0 l\u2019usage ainsi qu\u2019aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations publiques en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat.<\/li><li>Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par Woofsplace, son fournisseur, le fabricant ou l\u2019importateur ne limite jamais les droits et recours l\u00e9gaux que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l\u2019encontre de Woofsplace en vertu du contrat si Woofsplace a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/li><li>On entend par garantie suppl\u00e9mentaire tout engagement de Woofsplace, de son fournisseur, de l\u2019importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-del\u00e0 de ce \u00e0 quoi il est l\u00e9galement tenu en cas de manquement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/li><\/ol><h2>Article 13 : Livraison et ex\u00e9cution<\/h2><ol><li>Woofsplace apporte le plus grand soin possible \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits ainsi qu\u2019\u00e0 la fourniture de services.<\/li><li>Le lieu de livraison est l\u2019adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 Woofsplace lors de la commande du produit.<\/li><li>Woofsplace ex\u00e9cute les commandes accept\u00e9es avec toute la diligence requise et au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours, sauf si les parties ont convenu d\u2019un autre d\u00e9lai de livraison. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut l\u2019\u00eatre que partiellement, le consommateur en est inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9soudre le contrat sans frais.<\/li><li>Apr\u00e8s une r\u00e9solution conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, Woofsplace rembourse sans d\u00e9lai le montant pay\u00e9 par le consommateur.<\/li><li>Le risque d\u2019endommagement et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 Woofsplace jusqu\u2019au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9alable et communiqu\u00e9 \u00e0 Woofsplace, sauf convention expresse contraire.<\/li><\/ol><h2>Article 14 : Paiement<\/h2><ol><li>Les montants dus pour les prestations fournies par le salon de toilettage ou pour l\u2019achat de produits dans la boutique physique doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par le consommateur \u00e0 Woofsplace imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution.<\/li><li>Les montants dus pour les produits achet\u00e9s (\u00e0 distance) via la boutique en ligne de Woofsplace doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par le consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ou, en l\u2019absence de d\u00e9lai de r\u00e9flexion, au plus tard dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.<\/li><li>Le consommateur est tenu de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 Woofsplace toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/li><li>Si le consommateur ne remplit pas \u00e0 temps son ou ses obligations de paiement, il est en d\u00e9faut sans autre mise en demeure. \u00c0 compter du moment o\u00f9 il est en d\u00e9faut, le consommateur est redevable des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant impay\u00e9.<\/li><li>\u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement de la facture, un rappel gratuit annon\u00e7ant des frais de recouvrement est envoy\u00e9, avec un d\u00e9lai de paiement de 14 jours. Si le consommateur n\u2019a pas pay\u00e9 dans le d\u00e9lai du rappel gratuit, une sommation mentionnant les frais l\u00e9gaux de recouvrement lui est envoy\u00e9e. Le consommateur dispose alors de 14 jours pour r\u00e9gler le montant d\u00fb ainsi que les frais l\u00e9gaux de recouvrement. Ces frais de recouvrement s\u2019\u00e9l\u00e8vent au maximum \u00e0 : 15 % sur les montants impay\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 2 500 \u20ac ; 10 % sur les 2 500 \u20ac suivants et 5 % sur les 5 000 \u20ac suivants, avec un minimum de 40 \u20ac.<\/li><li>En l\u2019absence de paiement, il est fait appel \u00e0 un huissier de justice. Ces frais sont mis \u00e0 la charge du consommateur.<\/li><li>Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement, Woofsplace peut suspendre ou cesser les travaux convenus, ou r\u00e9soudre le contrat.<\/li><\/ol><h2>Article 15 : Responsabilit\u00e9<\/h2><ol><li>La responsabilit\u00e9 de Woofsplace concernant la vente et la livraison d\u2019articles est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12.<\/li><li>Si le consommateur fournit \u00e0 Woofsplace des informations inexactes et\/ou incompl\u00e8tes, Woofsplace n\u2019est pas responsable des dommages qui en r\u00e9sultent. Il en va de m\u00eame pour les donn\u00e9es fournies tardivement \u00e0 Woofsplace.<\/li><\/ol><h2>Article 17 : Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/h2><ol><li>Woofsplace dispose d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public et traite les r\u00e9clamations conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 Woofsplace, de mani\u00e8re compl\u00e8te et clairement d\u00e9crite, dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s que le consommateur a constat\u00e9 les d\u00e9fauts. Cela ne suspend pas l\u2019obligation de paiement du consommateur.<\/li><li>Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 Woofsplace re\u00e7oivent une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une r\u00e9clamation n\u00e9cessite un d\u00e9lai de traitement pr\u00e9visiblement plus long, Woofsplace r\u00e9pond dans le d\u00e9lai de 14 jours par un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut s\u2019attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e. Si la r\u00e9clamation ne peut pas \u00eatre r\u00e9solue d\u2019un commun accord, il na\u00eet un litige susceptible d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges.<\/li><\/ol><h2>Article 18 : Droit applicable et choix de la juridiction<\/h2><ol><li>Tous les contrats entre Woofsplace et le consommateur sont r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/li><li>Le consommateur et Woofsplace ne saisiront le juge qu\u2019apr\u00e8s avoir d\u00e9ploy\u00e9 tous leurs efforts pour r\u00e9gler un litige d\u2019un commun accord. Le juge n\u00e9erlandais sera alors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat.<\/li><li>Tous les litiges li\u00e9s au contrat entre Woofsplace et le consommateur sont tranch\u00e9s par l\u2019arrondissementsrechtbank Noord-Holland (tribunal d\u2019arrondissement de Hollande-Septentrionale), sector kanton (section cantonale), site de Haarlem.<\/li><\/ol><h2>Article 19 : Dispositions finales<\/h2><ol><li>Sous r\u00e9serve d\u2019erreurs de prix, de fautes de texte ou d\u2019impression et d\u2019\u00e9puisement des stocks.<\/li><li>Les dispositions compl\u00e9mentaires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou d\u00e9rogeant \u00e0 celles-ci ne peuvent \u00eatre au d\u00e9triment du consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de telle mani\u00e8re que le consommateur puisse les stocker de fa\u00e7on accessible sur un support durable.<\/li><li>Si un ou plusieurs paragraphes des pr\u00e9sentes conditions sont, en tout ou en partie, rendus inop\u00e9rants, annul\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s nuls, tous les autres paragraphes et\/ou les autres parties des paragraphes concern\u00e9s conservent pleinement leur effet.<\/li><li>Woofsplace a le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et le contenu du site.<\/li><\/ol><p><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>WoofsplaceHilbersplein 781944 RX Beverwijk Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 06 291 34 967Adresse e-mail : info@woofsplace.nlSite web : www.woofsplace.nl Num\u00e9ro KvK (Chambre de commerce n\u00e9erlandaise) : 74071440Num\u00e9ro d\u2019identification TVA : NL859763511B01 Article 1 : D\u00e9finitions Dans les pr\u00e9sentes conditions, on entend par : D\u00e9lai de r\u00e9flexion\u00a0: le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut faire usage de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-25479","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/woofsplace.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25479","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/woofsplace.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/woofsplace.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/woofsplace.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/woofsplace.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25479"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/woofsplace.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25479\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/woofsplace.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25479"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}